Bandeau
Circonscription de Saint Fons
Slogan du site
Descriptif du site
La publication de l’image d’une personne (photo/vidéo)
Article mis en ligne le 25 juin 2018

La publication de l’image d’une personne, que ce soit dans une photo ou dans une vidéo, suppose, en principe, une autorisation préalable de la personne, et si c’est un mineur, de son représentant légal.

 

Pour en savoir plus...


Plan du site Contact Mentions légales Espace privé RSS

2018-2024 © Circonscription de Saint Fons - Tous droits réservés
Haut de page
Réalisé sous SPIP
Habillage ESCAL 5.0.5